Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Moraru c. Roumanie - 64480/19
Arrêt 8.11.2022 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Refus injustifié d’autoriser une femme ayant une taille et un poids inférieurs aux limites fixées pour les candidates à passer un concours d’entrée pour étudier la médecine militaire : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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