Communiquée le 1er février 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 13504/14
Giuseppe MORCIANO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
Pour toutes les requêtes :
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08, 58361/08, 58464/08, 60505/08, 60524/08 et 61827/08, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09, 3430/09, 3431/09, 3432/09, 3992/09, 4100/09, 11561/09, 15609/09, 15637/09, 15649/09, 15761/09, 15783/09, 17111/09, 17371/09, 17374/09, 17378/09, 20787/09, 20799/09, 20830/09, 29007/09, 41408/09, et 41422/09, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014) ?
Pour les requêtes nos 19592/14 et 19593/14 :
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
Pour les requêtes nos 19592/14 et 19593/14
- les montants qui auraient dû être perçus par les requérants en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent ;
- les montants effectivement perçus par les requérants à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à présent.
Pour toutes les autres requêtes :
- les montants qui auraient dû être perçus par les requérants en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi litigieuse ;
- les montants effectivement perçus par les requérants à partir de la date de leur départ à la retraite jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi litigieuse.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant(e)
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
13504/14
05/02/2014
Giuseppe MORCIANO
18/03/1943
CASTRIGNANO DEL CAPO
Lilia Lucia
PETRACHI
19592/14
20/02/2014
Antonio SOLIDORO
29/02/1940
RUFFANO
Lilia Lucia
PETRACHI
19593/14
20/02/2014
Vittorio ALFIERI
02/08/1944
LECCE
Lilia Lucia
PETRACHI
23593/14
10/03/2014
Filomena PALAIA
22/06/1953
SQUINZANO
Lilia Lucia
PETRACHI
23602/14
10/03/2014
Angela FANIZZA
20/01/1941
FASANO
Lilia Lucia
PETRACHI
I
26953/14
24/03/2014
Leonardo PALMISANO
13/10/1937
FASANO
Lilia Lucia
PETRACHI
66495/14
03/10/2014
Cosimo TORSELLO
27/08/1941
CASTRIGNANO DEL CAPO
Lilia Lucia
PETRACHI
74688/14
26/11/2014
Franco GIANNONE
13/02/1943
LIZZANELLO
Lilia Lucia
PETRACHI
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