Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
Mørck Jensen c. Danemark - 60785/19
Arrêt 18.10.2022 [Section II]
Article 7
Article 7-1
Nullum crimen sine lege
Condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée, suite à un changement de situation dans cette zone : non-violation
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 1 du Protocole n° 4
Liberté de circulation
Interdiction pour un citoyen danois d'entrer et de séjourner sans autorisation dans les zones où une organisation terroriste est partie à un conflit armé en cours (district d'al-Raqqa en Syrie) : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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