Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1991
Moreira de Azevedo c. Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84
Arrêt 28.8.1991
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage
Durée excessive de la procédure pénale ayant dû entraîner pour le requérant un préjudice matériel et lui ayant certainement causé un tort moral – octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens
Remboursement du montant demandé, après déduction de la somme versée au titre de l'assistance judiciaire.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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