Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55
Juillet 2003
Morel c. France (déc.) - 54559/00
Décision 3.6.2003 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Applicabilité de l’article 6 à une majoration d’impôt de 10 %: irrecevable
L’administration fiscale notifia au requérant des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée assortis d’intérêts de retard et, en application de l’article 1728 § 1 du code général des impôts, une majoration de 10 %. Le requérant se plaint de la durée de la procédure fiscale qui s’ensuivit.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La Cour rappelle que la procédure fiscale ne porte pas sur des « droits et obligations de caractère civil » (cf. arrêt Ferrazzini CEDH 2001-VII). En l’espèce, la Cour estime que la procédure fiscale ne tranchait pas une « accusation en matière pénale ». L’article 1728 § 1 du code général des impôts concerne tous les citoyens en leur qualité de contribuables, leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d’une majoration. Cette majoration d’impôt vise à empêcher la réitération d’agissements semblables. Elle se fonde sur une norme de caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif. Par son taux de 10 %, la majoration est de faible importance ; et en l’espèce, par son montant en valeur absolue de 4 450 FRF, elle est loin de revêtir l’« ampleur considérable » des sommes sur lesquelles la Cour s’était fondée dans l’arrêt Bendenoun du 24 février 1994 pour retenir le « caractère pénal » de l’affaire: incompatible ratione materiae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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