QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49354/99
présentée par Giuseppe Morelli et Bianca Maria Levantesi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 1997 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1929 et 1943 et résidant à Fermo (Ascoli Piceno). Ils sont représentés devant la Cour par Me Giacinto Brengola, avocat à Civitanova Marche (Macerata).
Le 11 janvier 1978, les requérants furent assignés par M. Q. devant le juge d’instance de Fermo (Ascoli Piceno) afin d’obtenir le retour au statu quo ante d’un terrain et réparation des dommages subis suite au comportement des requérants.
La mise en état commença le 24 janvier 1978. A cette audience, les parties excipèrent de l’incompétence ratione valoris du juge d’instance et ce dernier se réserva de statuer sur cette exception préliminaire. Par un jugement du 31 janvier 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 16 février 1978, le juge d’instance se déclara incompétent en faveur du tribunal de Fermo.
Le 20 juin 1978, M. Q. assigna les requérants devant cette juridiction. La première audience se tint le 27 novembre 1978. Des dix-huit audiences fixées entre le 26 février 1979 et le 15 février 1984, une fut reportée d’office et une à la demande des parties, six concernèrent l’audition de témoins ou des parties et dix concernèrent une expertise. La présentation des conclusions eut lieu le 4 juin 1984 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 10 janvier 1986. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 1986, le tribunal fit droit à la demande de M. Q.
Le 1er octobre 1986, les requérants interjetèrent appel devant la cour d’appel d’Ancône. La mise en état commença le 2 décembre 1986 et se termina quatre audiences plus tard, dont deux concernèrent la constitution de M. Q. dans la procédure, le 31 janvier 1989, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 6 mars 1991 ; toutefois, elle fut reportée d’abord d’office au 20 mars 1991, puis elle le fut en raison de l’absence des parties au 5 mai 1993, ensuite à nouveau d’office au 9 mars 1994, enfin à la demande de M.Q. - les requérants étant absents - au 26 avril 1995 et au 9 octobre 1996 en raison d’une grève des avocats. Par un arrêt du 16 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 24 octobre 1996, la cour rejeta l’appel des requérants. Cet arrêt acquit l’autorité de la chose jugée le 21 juin 1997.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 janvier 1978 et s’est terminée le 24 octobre 1996.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de dix-huit ans et neuf mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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