Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Morena c. Italie - 45066/98
Arrêt 27.7.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile (presque sept ans et trois mois).
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 41 - La Cour alloue à la requerante la somme de dix millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral et 1 615 680 lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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