QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45066/98
présentée par Filomena MORENA[Note2]
contre l'Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 5 octobre 1999 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M. B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.I. Cabral Barreto,
M.L. Caflisch,
M.V. Butkevych,
MmeN. Vajić, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 8 juin 1993 par Filomena Morena contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1998 sous le n° de dossier 45066/98 ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1938 et résidant à Turin. Elle est représentée devant la Cour par Me Angelo Meluso, avocat à Sant'Arsenio (Salerne).
Le 27 février 1993, la requérante déposa un recours à l’encontre de M. C. devant le juge d’instance de Sala Consilina (Salerne) en dénonciation de nouvel œuvre et afin d’obtenir la démolition de certaines constructions.
La mise en état de l’affaire commença le 26 mars 1993, date à laquelle le défendeur déposa une demande reconventionnelle. Le 7 mai 1993, l’audience fut renvoyée à la demande de la requérante. Le 4 juin 1993, le juge d’instance nomma un expert. L’audience du 9 juillet 1993 fut reportée d’office, celle du 17 janvier 1994 le fut en raison de l’absence de l’expert. Le 28 janvier 1994, le juge d’instance nomma un autre expert, le premier ayant refusé sa mission. L’audience du 8 mars 1994 fut reportée à la demande de la requérante, M. C. étant absent. Le 15 avril 1994, l’expert prêta serment. Les deux audiences qui se tinrent les 10 juin 1994 et 21 octobre 1994 furent renvoyées à la demande des parties, afin que celles-ci puissent examiner le rapport d’expertise. Le 2 décembre 1994, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 3 mars 1995 ; toutefois, cette audience fut d’abord renvoyées au 16 juin 1995 à la demande de la requérante, ensuite d’office au 15 décembre 1995, puis jusqu’au 8 novembre 1996 à la demande de la requérante ou des parties. L’audience du 8 novembre 1996 fut reportée à la demande de M. C. et celle du 18 avril 1997 le fut à la demande de la requérante. L’audience fixée au 4 juillet 1997 fut renvoyée d’office au 11 juillet 1997. Le 10 avril 1998, le requérant signala que le procès-verbal de l’audience précédente n’était pas signé par le juge d’instance. Par conséquent, l’audience fut ajournée au 5 juin 1998.
Cette audience fut reportée à deux reprises en raison d’une grève des avocats, jusqu’au 5 février 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 février 1993 et était encore pendante au 5 février 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de cinq ans et onze mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
Full & Egal Universal Law Academy