Communiquée le 12 juin 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44262/10
Pilar MORENO DIAZ PEÑA et autres
contre le Portugal
introduite le 26 juillet 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
1. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu se plaindre de la durée de la procédure d’expropriation ?
Full & Egal Universal Law Academy