Communiquée le 10 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 41380/10
Giuseppe et Alessandro MORETTO
contre l’Italie
introduite le 23 mai 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25‑26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul « procès » ?
2. Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy