Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1995
Morganti c. France - 17831/91
Arrêt 13.7.1995
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Durée d'une détention provisoire : irrecevable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Le Gouvernement a saisi la Cour par télécopie après l'expiration du délai de trois mois, ce qu'il ne conteste pas - explications fournies ne révélant aucune circonstance spéciale propre à interrompre ou suspendre le cours dudit délai - d'où irrecevabilité de la requête introductive d'instance pour tardiveté.
Conclusion : la Cour ne peut connaître du fond de l'affaire (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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