Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Mori c. Italie - 13552/88
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : date à laquelle la requérante eut officiellement connaissance des poursuites.
Terme : arrêt de la Cour de cassation constatant que l'infraction se trouvait prescrite.
Résultat : près de six ans.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Défaut de complexité de l'affaire et requérante n'ayant causé aucun retard.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage : octroi d'une indemnité pour tort moral.
Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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