TROISIÈME SECTION
Requête no 40759/13
Ion MOROCA
contre la Roumanie
introduite le 9 mai 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ion Moroca, est un ressortissant roumain né en 1961. Il est actuellement détenu dans la prison de Focşani.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 24 février 2011, le requérant fut transféré dans la prison de Focşani pour y purger une peine de quinze ans de détention, infligée pour un vol aggravé.
Le 27 novembre 2012, le juge délégué à la prison rejeta une plainte du requérant concernant les conditions de détention et en particulier la surpopulation carcérale et le manque d’hygiène dans les cellules. Le juge nota que la surpopulation carcérale était un problème systémique et en particulier dans la prison de Focşani qui accueillait en moyenne 820 détenus pour une capacité maximale de 511 détenus. Le juge nota toutefois que la direction de la prison avait fait des efforts pour assurer à chaque détenu un lit individuel et pour lutter contre la prolifération des insectes et en particulier contre une invasion de tiques.
La contestation introduite par le requérant contre la décision du juge délégué fut définitivement rejetée par un jugement du 11 février 2013 du tribunal de première instance de Focşani.
B. Le droit pertinent
Les dispositions du droit interne relatif aux modalités d’exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours, ainsi que les observations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie sont résumées dans l’arrêt Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 113-129, 24 juillet 2012).
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans la prison de Focşani. En particulier, il dénonce la surpopulation carcérale et le manque d’hygiène.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il violation de l’article 3 de la Convention, du fait des conditions de détention du requérant dans la prison de Focşani ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans cette prison.
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