COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26428/95
Anna Angela Moroni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 23 janvier 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26428/95 introduite le
1er février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à
Bresso (Milan).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre
1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent
rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 3 mars 1981 M. A.M. assigna la requérante et son mari devant
le tribunal de Milan afin d'obtenir la reconnaissance de son droit de
préemption sur un immeuble acheté par les défendeurs ainsi que la
reconnaissance de son droit de rachat.
7. La mise en état de l'affaire commença le 5 mai 1981 et se
termina, douze audiences plus tard, le 28 novembre 1984 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 26 novembre 1985.
8. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
20 mars 1986, le tribunal rejeta les requêtes de la demanderesse.
9. Le 27 mai 1986, la demanderesse interjeta appel devant la cour
d'appel de Milan. La mise en état de l'affaire commença le
17 septembre 1986. Après huit audiences, l'audience de plaidoirie
devant la chambre compétent fut fixée au 20 octobre 1992. Par arrêt du
même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 septembre 1993, la
cour rejeta l'appel.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 mars 1981 et s'est
terminée le 17 septembre 1993, a duré plus de douze ans et six mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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