PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 46342/11
MOROSINA S.P.A.
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2011,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Morosina S.p.a., est une société anonyme italienne ayant son siège social à Castenaso.
Elle a été représentée devant la Cour par Me U. Ruffolo, avocat à Bologne.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 20 juillet et le 24 octobre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles la partie requérante a accepté de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête et le Gouvernement s’est engagé à :« concéder à MOROSINA S.P.A. à continuer l’occupation de la zone, dont l’appartenance au domaine italien a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de Cassation – arrêt no 3938 du 18 février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Ghebbo Storto pour une période d’ultérieurs 20 ans contre le paiement des redevances prévues par le Décret du Président des Magistrats des Eaux no 46 – GAB du 30/01/2014 et modifications et intégrations successives ;renoncer, de la part de l’Etat, aux redevances antérieures dues par la requérante pour l’occupation sine titulo de la zone domaniale en limitant la demande de l’indemnisation pour la seule période 2004-2016, quantifié dans un montant global de 89.110,35 EUR (quatre-vingt-neuf mille cent dix euros et trente-cinq centimes) en application des dispositions prévues en matière de redevance domaniale par le Décret interministériel du 15 novembre 1995 no 595 et depuis le 1er janvier 2014 par le Décret du Président du Magistrat des Eaux no 46 – GAB du 30/01/2014 et successives modifications et intégrations avec l’adjonction des intérêts et réévaluations ».
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
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