Mortier c. Belgique (affaire communiquée)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225

Janvier 2019

Mortier c. Belgique (affaire communiquée) - 78017/17

Article 2

Obligations positives

Article 2-1

Vie

Enquête effective

Défaillance alléguée des garanties prévues par la loi sur l’euthanasie : affaire communiquée

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect de la vie privée

Euthanasie pratiquée à l’insu des enfants de la personne concernée : affaire communiquée

À l’insu du requérant et de sa sœur, un médecin euthanasia leur mère. La maladie dont elle était atteinte était une dépression chronique. La commission administrative chargée de vérifier le respect de la procédure et des conditions prévues par la loi sur l’euthanasie ne décela aucune irrégularité, sans que sa décision fût rendue publique. Le requérant déposa une plainte auprès de l’ordre des médecins, mais ses suites ne furent pas communiquées au requérant. Cette plainte fut rejetée. Une plainte pénale contre X fit également l’objet d’un classement sans suite par le procureur en raison du manque de preuves.

Le requérant estime que l’État a failli à ses obligations positives en matière de protection de la vie de sa mère. À ses yeux, les garanties prévues par la loi ont été rendues illusoires par le non-respect, selon lui, de la procédure. Il considère aussi que l’enquête menée a manqué de l’effectivité requise. L’impartialité de la commission compétente lui paraît douteuse, du fait que le médecin en cause en était l’un des co-présidents en titre et que, quelques semaines avant son décès, la mère du requérant avait fait un don de 2 500 euros au profit de l’association dont celui-ci était le président. Le requérant dénonce également les faits comme une atteinte à son intégrité psychique et sa vie familiale.

Affaire communiquée sous l’angle des articles 2 et 8 de la Convention.

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