Communiquée le 5 juillet 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 67024/13
Giovanni MORZENTI
contre l’Italie
introduite le 10 octobre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant, M. Giovanni Morzenti.
Le 29 avril 2017, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le requérant décéda et ses quatre ayant droit, à savoir son épouse et ses trois enfants, intervinrent dans la procédure devant la Cour (voir liste en annexe).
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi c. Roumanie, 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par la cour d’appel de Turin pour le chef d’accusation f) sans ordonner une nouvelle audition du témoin à charge O. A. a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
ANNEXE – LISTE DES HERITIERS
1 - Miranda FULCHINI
2 - Debora MORZENTI
3 - Ermes MORZENTI
4 - Jacopo MORZENTI
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