Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 159
Janvier 2013
Mosendz c. Ukraine - 52013/08
Arrêt 17.1.2013 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Enquête efficace
Manquement à rechercher la responsabilité des hauts gradés relativement au suicide d’un conscrit causé par des pratiques de bizutage: violation
En fait – En avril 1999, le fils de la requérante, qui accomplissait alors son service militaire obligatoire, fut retrouvé mort avec des blessures par balles à la tête, à environ 600 mètres de son poste. Une enquête pénale qui avait conclu au suicide fut rouverte à plusieurs repris au motif qu’elle n’était pas suffisamment complète. En 2003, un ancien soldat déclara que, la nuit de ce décès, deux sergents les avaient réprimandés, lui et le fils de la requérante. Les sous-officiers les auraient conduits dans une salle séparée où ils les auraient contraints à lire des règlements militaires et à faire des pompes en même temps. A un certain moment, le fils de la requérante se serait effondré. L’un des sergents lui aurait ordonné de continuer et, l’intéressé n’ayant pas obtempéré, il lui aurait donné des coups de pied et l’aurait frappé au dos. L’ancien soldat expliqua qu’il n’avait pas divulgué ces informations par crainte de représailles. En 2005, l’un des deux sergents avoua avoir maltraité le fils de la requérante. Il fut reconnu coupable et déchu de son grade militaire. Ultérieurement, un non-lieu fut prononcé dans le cas de l’autre sergent, les faits étant devenus prescrits. Cependant, l’enquêteur refusa d’ouvrir des poursuites pénales contre les hauts gradés faute de preuves, étant donné qu’ils n’avaient pas maltraité personnellement le fils de la requérante ni donné pour instruction à quiconque de le faire. Devant le juge civil et le juge administratif, la requérante forma contre le ministère de l’Intérieur des actions qui sont toujours en cours.
En droit – Article 2 : Dès le départ, les autorités ont été trop promptes à retenir la thèse du suicide et s’y sont tenues tout au long de l’enquête sans avoir sérieusement envisagé une quelconque autre piste. Or un certain nombre de lacunes et d’omissions flagrantes dans l’enquête, ainsi que certains éléments inexplicables du dossier, décrédibilisaient leurs conclusions et faisaient naître de graves doutes légitimes quant à leur bonne foi et à la réalité de leurs efforts visant à établir la vérité. Il apparaît donc que toutes les circonstances pertinentes entourant l’incident à l’origine, selon les autorités enquêtrices et judiciaires nationales, du suicide du fils de la requérante ne pouvaient passer pour avoir été établies avec suffisamment de précision. Or lesdites autorités se sont contentées de ces constats de fait. En particulier, l’un des deux sergents a réussi à se soustraire aux poursuites jusqu’à ce qu’il y ait prescription. Laisser courir le délai de prescription pour un chef d’accusation aussi lourd est en soi une omission suffisamment grave pour poser problème sur le terrain de l’article 2. De plus, les enquêteurs ont tergiversé et les actions introduites par la requérante contre la hiérarchie militaire n’ont toujours pas été tranchées. Dès lors, les autorités de l’Etat ne peuvent passer pour s’être acquittées de leur obligation de conduire une enquête effective et de chercher à faire la lumière sur le décès du fils de la requérante, survenu alors que celui-ci se trouvait entre leurs mains. Ce sont ces mauvais traitements, et non des déceptions dans sa vie personnelle sans rapport avec les réalités de l’armée, qui l’ont poussé au suicide. Ce décès engage donc la responsabilité de l’Etat.
Enfin, compte tenu des préoccupations largement exprimées (en particulier dans le rapport du médiateur ukrainien et dans certains documents internationaux) quant à l’existence de bizutage au sein de l’armée ukrainienne, la Cour n’exclut pas que, plus globalement, l’unité militaire d’affectation du fils de la requérante était en proie à un bizutage oppressif. Dans ces conditions, il est particulièrement inquiétant de n’avoir pas recherché la responsabilité de la hiérarchie dans ce décès et, au lieu de cela, de s’être limité à l’attribuer à certains sous-officiers. Dès lors, il y a eu manquement à l’obligation positive qui pesait sur l’Etat de protéger la vie du fils de la requérante alors que celui-ci était entre ses mains et de chercher adéquatement à élucider les raisons de son décès, ainsi qu’à l’obligation procédurale de conduire une enquête effective à ce sujet.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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