Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Motta c. Italie (n° 1) - 11557/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de deux procédures, pénale et civile: violations
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
1.Procédure pénale
Point de départ : communication au requérant de l'ouverture d'une information judiciaire contre lui.
Terme : rejet du pourvoi en cassation de l'intéressé.
Résultat : plus de sept ans et demi.
2.Procédure civile
Engagée le 15 juin 1979, suspendue le 8 octobre 1979 dans l'attente du résultat des poursuites pénales et non reprise depuis lors (4 décembre 1987).
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commande une évaluation globale.
Procédure pénale : défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards.
Procédure civile : a subi le contrecoup des lenteurs constatées au pénal.
Conclusion : violation dans chacun des deux cas (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel : rejet de la demande.
Dommage moral : octroi d'une indemnité.
Frais et dépens supportés dans l'ordre juridique interne puis à Strasbourg : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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