Mouvement raëlien suisse c. Suisse

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137

Janvier 2011

Mouvement raëlien suisse c. Suisse - 16354/06

Arrêt 13.1.2011 [Section I]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Affiche interdite sur le domaine public pour l’activité immorale de ses auteurs et le renvoi à un site internet prohibé par la loi: non-violation

[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 20 juin 2011]

En fait – L’association requérante est une association à but non lucratif qui constitue la branche nationale du Mouvement raëlien ayant pour but statutaire d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait entre autres des visages d’extraterrestres et une soucoupe volante, et communiquait l’adresse Internet et le numéro de téléphone du Mouvement. La demande d’affichage fut refusée. Les recours de l’association furent tous rejetés.

En droit – Article 10 : l’association requérante a subi une ingérence prévue par la loi dans l’exercice de sa liberté d’expression du fait de ne pas avoir été autorisée à diffuser ses idées à travers la campagne d’affichage. La mesure litigieuse poursuivait comme buts légitimes la prévention du crime, la protection de la santé et de la morale ainsi que la protection des droits d’autrui. Il est incontesté que l’affiche litigieuse en elle-même ne comporte rien, ni dans son texte ni dans ses illustrations, qui soit illicite ou qui puisse choquer le public. En revanche, il y figure, en caractères plus gras, l’adresse du site Internet de l’association qui renvoie à celui de Clonaid qui offre des services précis au public en matière de clonage prohibés par la loi. Ces sites étant per se accessibles à tous, y compris aux mineurs, l’impact des affiches sur le public se serait vu multiplié et l’intérêt de l’Etat à interdire la campagne d’affichage était d’autant plus grand. Ainsi, les autorités avaient suffisamment de raisons de considérer comme nécessaire le refus d’autorisation demandée par l’association requérante compte tenu du renvoi au site Clonaid, des dérives sexuelles possibles du Mouvement à l’égard d’enfants mineurs et de sa propagande en faveur de la « géniocratie », soit la doctrine selon laquelle le pouvoir devrait être donné aux individus ayant un coefficient intellectuel élevé. Enfin, la mesure litigieuse est strictement limitée à l’affichage sur le domaine public. Ainsi, les autorités nationales n’ont pas outrepassé l’ample marge d’appréciation qui leur est reconnue s’agissant de l’usage accru du domaine public. Par ailleurs, elles ont donné des raisons pertinentes et suffisantes à l’appui de leurs thèses. Par conséquent, l’interdiction de la campagne d’affichage litigieuse est une mesure proportionnée au but légitime visé et la liberté d’expression de l’association requérante n’est pas atteinte dans sa substance même.

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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