PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 70604/10
M.P. et autres contre l’Italie
et 33 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 mars 2022 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Raffaele Sabato,
Davor Derenčinović, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat aux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requêtes soulevaient des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (non-paiement de la réévaluation de l’indemnité complémentaire à laquelle ils avaient droit au sens de la loi no 210/92). Les requêtes soulevaient aussi des griefs tirés des articles 2, 3, 8, 13, 14 et 17 de la Convention. Des questions tenant à la possibilité que le litige ait été résolu ou qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes au vu de l’exécution de l’arrêt pilote M.C. et autres c. Italie (no 5376/11, 3 septembre 2013) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention, portant sur le non-paiement de l’indemnité complémentaire à laquelle les requérants avaient droit au sens de la loi no 210/92, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour constate qu’une grande partie des requérants ont reçu le payement litigieux.
Quant aux requérants restant et aux autres griefs soulevés par certains d’entre eux sous l’angle des articles 2, 3, 8, 13, 14 et 17 de la Convention, la Cour a examiné les présentes requêtes et constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que les griefs des requérants soit ne remplissent pas les critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses Protocoles.
Il s’ensuit que ces requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.
Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Représenté par Me
1.
70604/10
M.P. et 136 autres c. Italie
02/11/2010
Giovanni Antonio FARA
2.
72969/10
L.A. et 182 autres c. Italie
30/11/2010
Stefano BERTONE
3.
36038/17
A.P. c. Italie
12/05/2017
Massimo DRAGONE
4.
37197/17
G.E. et G.N. c. Italie
23/09/2016
Michele SCOLAMIERO
5.
77460/17
G.A. c. Italie
31/10/2017
Michele SCOLAMIERO
6.
77696/17
R.A. c. Italie
31/10/2017
Michele SCOLAMIERO
7.
79550/17
G.R. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
8.
79804/17
M.M. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
9.
79808/17
F.A. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
10.
79953/17
A.E. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
11.
79956/17
C.Z. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
12.
79960/17
F.R. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
13.
79963/17
A.C. c. Italie
15/11/2017
Michele SCOLAMIERO
14.
84196/17
A.M. c. Italie
07/12/2017
Michele SCOLAMIERO
15.
84199/17
L.T. c. Italie
07/12/2017
Michele SCOLAMIERO
16.
84201/17
A.B. c. Italie
07/12/2017
Michele SCOLAMIERO
17.
84202/17
F.B. c. Italie
07/12/2017
Michele SCOLAMIERO
18.
84303/17
N.E. c. Italie
15/12/2017
Michele SCOLAMIERO
19.
273/18
C.M. c. Italie
15/12/2017
Michele SCOLAMIERO
20.
5018/18
M.T. c. Italie
11/01/2018
Michele SCOLAMIERO
21.
5049/18
A.A. c. Italie
11/01/2018
Michele SCOLAMIERO
22.
5060/18
C.E. c. Italie
11/01/2018
Michele SCOLAMIERO
23.
5065/18
G.C. c. Italie
11/01/2018
Michele SCOLAMIERO
24.
27686/18
G.A. c. Italie
30/05/2018
Michele SCOLAMIERO
25.
37593/18
A.L. c. Italie
31/07/2018
Michele SCOLAMIERO
26.
51706/18
A.C. c. Italie
19/10/2018
Michele SCOLAMIERO
27.
54760/18
G.E. c. Italie
12/11/2018
Michele SCOLAMIERO
28.
54763/18
A.M. c. Italie
12/11/2018
Michele SCOLAMIERO
29.
27263/19
N.C. et un autre c. Italie
06/05/2019
Michele SCOLAMIERO
30.
39727/19
E.C. c. Italie
18/07/2019
Michele SCOLAMIERO
31.
39731/19
G.C. c. Italie
18/07/2019
Michele SCOLAMIERO
32.
40094/19
P.M. c. Italie
18/07/2019
Michele SCOLAMIERO
33.
24146/20
G.B. c. Italie
08/06/2020
Michele SCOLAMIERO
34.
25176/20
M.A. c. Italie
08/06/2020
Michele SCOLAMIERO