MPP Golub c. Ukraine (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 79

Octobre 2005

MPP Golub c. Ukraine (déc.) - 6778/05

Décision 18.10.2005 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Refus du Tribunal supérieur de commerce de retenir des pourvois en cassation n’ayant pas été présentés selon les prescriptions du code de procédure commerciale: irrecevable

Article 35

Article 35-1

Epuisement des voies de recours internes

Recours interne efficace

Pourvois en cassation devant le Tribunal supérieur du commerce et la Cour suprême considérés comme des recours effectifs en matière de droit commercial: irrecevable

Un litige de droit commercial auquel la société requérante était partie déboucha sur des décisions rendues par un tribunal de commerce régional et une cour d’appel de commerce régionale. La société attaqua finalement un arrêt de la cour d’appel en saisissant directement d’un recours en cassation le Tribunal supérieur de commerce. Ce dernier, se fondant sur l’article 109 du code de procédure commerciale, rejeta le recours au motif qu’il aurait dû être introduit par le biais de la juridiction de premier ou de second degré qui avait examiné l’affaire et auprès de laquelle le dossier se trouvait. La société requérante forma donc un nouveau pourvoi, que le Tribunal supérieur de commerce rejeta au motif qu’il avait été introduit au-delà du délai d’un mois ouvert pour le dépôt de pareil recours (article 110 du code de procédure commerciale) et que le dépôt non régulier d’un pourvoi ne pouvait suspendre l’écoulement du délai. La société requérante introduisit alors un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, qui l’en débouta.

La Cour note que le droit d’introduire un pourvoi en cassation auprès du Tribunal supérieur de commerce ou d’introduire ensuite un tel pourvoi auprès de la Cour suprême ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire d’une autorité de l’Etat. Ces pourvois doivent toutefois être introduits dans le délai d’un mois et communiqués par le biais de la juridiction inférieure concernée. La société requérante n’ayant pas formé ses pourvois en cassation conformément au droit interne, le rejet de ceux-ci n’était pas arbitraire, et il avait incontestablement pour objet d’assurer une bonne administration de la justice. Manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy