Communiquée le 16 juin 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 6040/17
M.R.
contre la Suisse
introduite le 18 janvier 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le renvoi du requérant, ressortissant iranien actif politiquement en Suisse et sympathisant d’un mouvement d’opposition au régime iranien, vers son pays d’origine.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, en particulier à ses activités politiques, et aux documents qui ont été fournis, doit-on considérer que son renvoi vers l’Iran lui ferait courir un risque réel d’atteinte à son droit à la vie ou d’être soumis à des traitements contraire aux articles 2 et 3 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy