SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 38496/97
présentée par M.R. G. et E. F.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 27 décembre 1996 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de
dossier 38496/97 ;
Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, relative à la réparation de dommages subis lors d'un accident
de la circulation, qui a débuté le 29 juin 1990 devant le tribunal de
Catanzaro et s'est terminée le 24 juillet 1996 lorsque les parties
parvinrent à un règlement amiable de l'affaire. Cette procédure a duré
plus de six ans.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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