SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 18294/91
présentée par Salvatore Mirabile et Giovanna Alessi
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1994 en présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 13 mai 1991 par les requérants contre
l'Italie et enregistrée le 3 juin 1991 sous le No de dossier 18294/91 ;
Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1992 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 12 février 1985 devant le tribunal de Caltanissetta et
s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article
6 par. 1 de la Convention, le 3 mai 1993 lorsque les parties parvinrent
à un accord (voir A. M. c/Italie, rapport Comm. 31.3.93, à paraître).
Cette procédure a duré plus de huit ans et deux mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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