TROISIEME SECTION
DÉCISION
Requête no 29979/96
présentée par Ahmet İMRAK
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 21 novembre 2002 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.I. Cabral Barreto,
M.L. Caflisch,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MmeH.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 janvier 1996,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Ahmet İmrak, est un ressortissant turc résidant à Muş. Il est représenté devant la Cour par Me Selahattin Kaya, avocat au barreau d’Ankara.
En 1990, l’Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « l’Administration ») expropria des terrains du requérant.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le 20 mai 1993, le requérant, en désaccord avec le montant payé, introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Bulanık.
Par un jugement du 16 septembre 1993, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité complémentaire de 87 222 200 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration.
La Cour de cassation confirma le jugement du 16 septembre 1993 et ladite décision devint définitive le 2 novembre 1995.
L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée au requérant le 27 décembre 1996. Elles s’élevait à 188 867 000 TRL.
EN DROIT
Le 12 juin 2002, la Cour a reçu du représentant du requérant la déclaration suivante, signée le 4 juin 2002 :
« En ma qualité de représentant du requérant, M. Ahmet İmrak, j’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 29979/96 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia, la somme de 6 000 (six mille) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens.
Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme
J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté le requérant qui, en conséquence, renonce à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. »
Le 2 octobre 2002, le Gouvernement a fait parvenir une déclaration, signée le 30 septembre 2002 :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 29979/96, introduite par M. Ahmet İmrak, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l’intéressé, ex gratia, la somme de 6 000 (six mille) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy