TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 76408/01
présentée par Denis MRAZ
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
J. Hedigan,
MmeA. Gyulumyan, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:
EN FAIT
Le requérant, M. Denis Mraz, est un ressortissant slovène, né en 1990 et résidant à Podplat. Il est représenté devant la Cour par le cabinet d'avocats Verstovšek de Celje.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 14 février 1995, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, entama une procédure en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de l'arrondissement (Okrajno sodišče) de Šmarje pri Jelšah.
Le 23 mars 1995, une audience se tint.
Les 12 avril, 22 mai et 23 juin 1995, le tribunal nomma des experts médicaux.
Le 19 mars 1998, le tribunal révoqua la nomination de l'experte, nommée par la décision du 23 juin 1995. Le 4 juin 1998, le tribunal nomma un nouvel expert.
Le 3 novembre 1998, le requérant demanda au tribunal de fixer une audience.
Le 3 décembre 1998, une audience se tint. Le 4 décembre 1998, le tribunal ordonna le paiement de l'acompte sur l'honoraire à l'expert.
Le 4 janvier 1999, un nouvel expert fut nommé. Le 10 janvier 2000, ce dernier prépara son expertise.
Le 28 mars 2000, après une audience, le tribunal rendit un jugement, rejetant la demande du requérant. Le 13 juillet 2000, le requérant interjeta appel.
Le 4 avril 2001, le tribunal supérieur infirma le jugement et renvoya l'affaire devant le premier juge.
Le 15 juin 2001, une audience se tint.
Le 24 août 2001, le tribunal demanda au requérant de modifier et de spécifier sa demande d'indemnisation, ce qu'il fit le 21 septembre 2001.
Le 9 octobre 2001, après une audience, le tribunal rendit un jugement, donnant partiellement gain de cause au requérant. Ce dernier interjeta appel.
Le 3 avril 2003, le tribunal supérieur modifia partiellement le jugement et rejeta le reste de l'appel. Cette décision fut notifiée au cabinet d'avocats de ce dernier le 15 avril 2003.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant s'est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure.
En substance, il a allégué également l'absence d'un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 28 juin 2004, la Cour a reçu du gouvernement défendeur la déclaration suivante, signée par son agent :
« I declare that the Government of the Republic of Slovenia offer to pay to the applicant, Denis Mraz, amount of 1,600 euros, with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 76408/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicant and/or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the notification of the decision delivered by the Court pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case.
... »
Le même jour, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« 1. In my capacity as the representative of the applicant, Denis Mraz, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Slovenia that they are prepared to make to the applicant a payment of 1,600 euros with a view to concluding a friendly settlement of his case that originated in application no. 76408/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after notification of the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against the Republic of Slovenia in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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