DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 57175/00
présentée par Ender İMREK
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 janvier 2003 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen, juges,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Ender İmrek, est un ressortissant turc, né en 1961 et résidant à Malatya. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 19 avril 1998, la section départementale d’Elazığ du Parti de la main-d’œuvre (Emeğin Partisi) organisa un rassemblement dans cette ville. Le requérant y tint un discours politique.
Le 2 mars 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Malatya (« la cour de sûreté de l’Etat ») engagea une action pénale à l’encontre du requérant. Se fondant sur le discours prononcé, il reprochait à ce dernier d’avoir voulu inciter le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région, au sens de l’article 312 du code pénal, et d’avoir fait de la propagande séparatiste, au sens de l’article 8 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Les passages pertinents du discours litigieux, tels que repris dans l’acte d’accusation, se traduisent comme suit :
« (...) Le rôle désigné par le front capitaliste, la contre-guerilla, le Conseil national de la sécurité à Elazığ est le suivant : ici [Elazığ], c’est le lieu de passage des Kurdes et des Turcs. Il était le pont destiné à bloquer la route allant au cœur des habitants de Dersim et à faire régner la peur et la pression. Mais le peuple kurde, les habitants de Dersim, d’Elazığ, de Diyarbakır sont attachés à la liberté et à la démocratie (...). A chaque passage d’Elazığ vers Diyarbakır, Dersim et d’autres départements du Kurdistan, j’entends ce cri (...). Désormais, le Kurde, [l’ouvrier, la jeunesse, la femme, le peuple][1] ne sont plus comme avant. [Une tradition combative naît.] (...). [Il n’est pas possible de se révolter contre ce régime sous lequel les enfants ramassent des têtes de volailles dans les poubelles pour les manger, les bombes explosent dans leurs mains], chaque jour les Kurdes sont assassinés dans les déchetteries et s’y font jetés (...). La demande des Kurdes de pouvoir se présenter en tant que Kurdes a été opprimée avec des larmes et du sang [et aujourd’hui (...)] de nouvelles provocations, de nouveaux jeux et des massacres[2] ont été planifiés (...) ».
Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article 143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (de siège ou de parquet) de la composition des cours de sûreté de l’Etat. Suite aux modifications apportées dans le même sens le 22 juin 1999 à la loi sur les cours de sûreté de l’Etat, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat chargée de l’affaire du requérant fut remplacé par un magistrat non militaire avant l’examen au fond de l’affaire.
Par un mémoire de défense déposé le 28 septembre 1999, le requérant se prévalut de la protection de la liberté d’expression.
Par un arrêt du 28 septembre 1999, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges civils, déclara le requérant coupable, au sens de l’article 312 du code pénal. Ainsi, elle le condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 1 520 000 livres turques. En application de l’article 6 de la loi no 647, elle décida de surseoir à l’exécution de la peine infligée.
Dans ses attendus, la cour de sûreté de l’Etat considéra que, lors du rassemblement en question, « l’accusé avait affirmé que le régime actuel défend les intérêts de la capitale, annihile les travailleurs pauvres, le peuple résidant dans le sud-est de Turquie a été opprimé, désormais le moment de la résistance est arrivé, les travailleurs turcs, kurdes, alevis ou sunnites doivent mener une lutte, le peuple kurde n’est plus comme auparavant, il est combatif, une pression a été appliquée ». Elle conclut que de tels propos constituaient une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une discrimination fondée sur la race, la région, la langue et la religion. Quant au chef de propagande séparatiste, la cour acquitta le requérant.
Le 1er décembre 1999, la Cour de cassation, statuant sur l’avis sur le pourvoi soumis par le procureur général, confirma l’arrêt du 28 septembre 1999.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées :
Article 138 §§ 1 et 2
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent, selon leur intime conviction, conformément à la Constitution, à la loi et au droit.
Nuls organe, autorité, poste ou personne ne peuvent donner d’ordres ou d’instructions aux tribunaux et aux juges dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel, ni leur adresser de circulaires, ni leur faire de recommandations ou suggestions. »
Article 139 § 1
« Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution, à moins qu’ils n’y consentent (...) »
Article 143 § 4
« Les présidents, les membres titulaires et suppléants (...) des cours de sûreté de l’Etat sont nommés pour une durée renouvelable de quatre ans. »
En vertu de l’article 159 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, chargé entre autres de la nomination, de la notation et de la révocation des juges civils et administratifs, est composé du ministre de la Justice, de son conseiller et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les dix membres titulaires et suppléants sont nommés par le président de la République, pour une période de quatre ans, parmi les juges élus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Dans son fonctionnement, il doit veiller au respect du principe de l’indépendance des tribunaux et aux garanties dont jouissent les juges.
GRIEFS
1. Le requérant allègue d’abord la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint en particulier de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial du fait, d’une part, qu’un magistrat militaire avait partiellement participé à la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné, et, d’autre part, que les juges civils ayant participé à son procès ont été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, composé de cinq juges, du ministre de la Justice et de son secrétaire. Ces juges civils font également l’objet de notations par ce conseil dépendant de l’exécutif en raison de la présence du ministre de la Justice en son sein.
2. Le requérant se plaint également d’avoir été privé d’un procès équitable devant la Cour de cassation, dans la mesure où celle-ci n’a pas motivé son arrêt.
3. Le requérant soutient par ailleurs que la procédure devant la Cour de cassation a méconnu le principe du contradictoire et l’égalité des armes du fait qu’à aucun moment il n’a pu répondre à l’avis du procureur général qui ne lui avait pas été transmis.
4. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation en raison d’un discours tenu lors d’une réunion légale a enfreint ses droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association.
EN DROIT
1. Le requérant soutient que la procédure devant la Cour de cassation a méconnu le principe du contradictoire et l’égalité des armes du fait qu’à aucun moment il n’a pu répondre à l’avis du procureur général qui ne lui avait pas été transmis. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient également que sa condamnation en raison d’un discours tenu lors d’une réunion légale a enfreint ses droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association.
Tout d’abord, quant à une prétendue atteinte au droit à la liberté d’association, la Cour relève que le requérant n’a pas étayé son grief et que son examen, tel qu’il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de cette disposition. Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Ensuite, en ce qui concerne les autres griefs tirés des article 6 § 1 et 10 de la Convention, en l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de les communiquer au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Le requérant se plaint en outre de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial du fait, d’une part, qu’un magistrat militaire avait partiellement participé à la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné, et, d’autre part, que les juges civils ayant participé à son procès ont été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, composé de cinq juges, du ministre de la Justice et de son secrétaire. Ces juges civils font également l’objet de notations par ce conseil dépendant de l’exécutif en raison de la présence du ministre de la Justice en son sein.
Il se plaint également d’avoir été privé d’un procès équitable devant la Cour de cassation, dans la mesure où celle-ci n’a pas motivé son arrêt. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
a)Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Malatya
La Cour rappelle que des griefs similaires à ceux du requérant ont abouti, dans le passé, à des constats de violation au motif que certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution (voir, entre plusieurs autres, Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1571, § 68). Toutefois en l’espèce, la Cour relève qu’à la suite de l’amendement constitutionnel intervenu le 18 juin 1999, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat a été remplacé, avant l’examen au fond de l’accusation portée contre le requérant, par un juge civil. Ainsi, la condamnation définitive a été prononcée par une cour de sûreté de l’Etat composée de trois magistrats civils qui procédèrent à l’examen de l’ensemble des éléments de faits et de droit présentés par celui-ci (voir, mutatis mutandis, Kömürcü c. Turquie (déc.), no 77432/01, non publiée).
Quant au statut des juges civils siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat, la Cour rappelle à cet égard la jurisprudence selon laquelle, pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (voir, parmi beaucoup d’autres, Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 281, § 73).
La Cour se réfère d’abord aux garanties constitutionnelles accordées aux juges des tribunaux répressifs : pendant leurs fonctions dans une cour de sûreté de l’Etat, les juges civils jouissent de garanties constitutionnelles ; ils sont inamovibles et à l’abri d’une révocation anticipée ; ils siègent à titre individuel ; leur mandat comme juge à la cour de sûreté de l’Etat est de quatre ans et peut se voir renouvelé ; la Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l’exercice de leurs tâches (voir les articles 138, 139, 140 de la Constitution).
Par ailleurs, il convient de relever notamment qu’il n’est pas allégué ni constaté que le ministre de la Justice ou son secrétaire, faisant partie du Conseil supérieur de la magistrature, peuvent adresser aux juges des instructions dans l’accomplissement de leurs fonctions judiciaires, ni qu’il existe un état de subordination de fonctions et de services.
La Cour considère qu’au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat, et qu’étant donné l’absence d’une argumentation pertinente qui rendrait sujettes à caution leur indépendance et leur impartialité, il convient de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b) Sur l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour de cassation
La Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 est applicable à la procédure de cassation (voir Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 15, § 26).
Elle reconnaît que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions mais rappelle qu’il ne découle pas de cette disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation. Une partie n’a pas le droit absolu d’exiger du tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun de ses arguments (voir les arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61, ou encore García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).
La Cour constate que la Cour de cassation a examiné les moyens qui lui étaient soumis par les parties et a estimé que la juridiction inférieure avait donné une appréciation souveraine des différents éléments de preuve pour évaluer le bien-fondé des arguments du requérant.
Dans ces circonstances, l’examen de ce grief ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit qu’il doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés du défaut de notification de l’avis du procureur général près la Cour de cassation et d’une prétendue atteinte au droit à la liberté d’expression ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
T.L. EarlyJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
[1]1. Les parties entre crochets sont les passages qui ne figurent pas dans l’acte d’accusation.
[2]2. Ce mot ne figure pas dans le texte du discours, alors qu’il y est fait référence dans l’acte d’accusation.
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