PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 25202/11
Malgorzata Dorota MROCZEK et Krzysztof MROCZEK contre la Pologne
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 31 août 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Krzysztof Wojtyczek,
Lorraine Schembri Orland, juges,
et de Attila Teplán, greffièr adjoint de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, d’abord Mme J. Chrzanowska puis M. J. Sobczak, tous deux du ministère des Affaires étrangères.Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. À l’époque des faits, les requérants étaient actionnaires de la société RUCH S.A. (« la société RUCH »), une ancienne société d’État privatisée et transformée en une société anonyme avec appel public à l’épargne (spółka publiczna).
5. Au cours de l’année 2006, l’État lança une offre publique d’achat sur environ 5 millions d’actions représentatives du capital de cette société, dont la valeur avait été fixée à 16 zlotys polonais (PLN)[1] par action. La société RUCH fut ensuite introduite en bourse et l’État conserva la tranche d’actions représentant 51 % de la valeur du capital de la société.
6. Entre 2007 et 2008, chacun des requérants acquit un certain nombre d’actions de la société RUCH au prix de 16 PLN par action.
7. En 2010, le ministre des Finances procéda à la vente des actions de la société RUCH détenues par l’État. Il avait pris la décision de vendre les actions en question sur la base d’un rapport établi par un groupe d’experts qui indiquait que la société RUCH, bien qu’elle disposât d’un fort potentiel de développement, rencontrait des difficultés financières et avait besoin d’une refonte. Ce rapport exposait également que la cotation peu élevée des actions de la société RUCH résultait des difficultés financières et du faible taux de compétitivité de celle-ci.
8. Au cours de la même année, l’État entama des négociations avec la société L., une société anonyme, en vue de la vente des actions de la société RUCH qu’il détenait. Selon les termes d’un accord auquel les parties étaient parvenues au fil des négociations, l’État s’engageait à céder à la société L. les actions de la société RUCH qu’il détenait au prix de 10,7 PLN par action. Jugeant que ce prix était acceptable, le groupe d’experts susmentionné recommanda aux parties en présence de finaliser l’accord.
9. En juillet 2010, la société L. déposa un projet d’offre publique d’achat de l’ensemble des actions restantes de la société RUCH au prix unitaire de 10,7 PLN par action. Le 17 septembre 2010, elle parvint ainsi à cumuler des actions lui permettant de disposer de plus de 90 % des droits de vote à l’assemblée générale de la société RUCH, ce qui lui permit de lancer, le 20 octobre 2010, sur la base de l’article 82 de la loi sur l’offre publique et les conditions d’introduction des instruments financiers sur le marché financier et les sociétés anonymes avec appel public à l’épargne (« la loi sur l’offre publique »; voir la partie droit interne ci-dessous, §§ 11-12), une procédure de retrait obligatoire (« OPRO » ou « squeeze out ») des actions restantes au prix de 10,7 PLN par action.
10. Par conséquent, le 25 octobre 2010, les requérants furent contraints de vendre à la société L. leurs actions de la société RUCH au prix de 10,7 PLN par action.Le droit et la pratique interne
La loi du 29 juillet 2005 sur l’offre publique
11. La procédure de retrait obligatoire d’actions des sociétés anonymes avec appel public à l’épargne est régie par les dispositions de l’article 82 de la loi sur l’offre publique. Cet article reprend les dispositions pertinentes de l’article 15 de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (« la directive 2004/25/CE ») (voir, paragraphe 13 ci-dessous).
12. Selon l’article 82 de la loi précitée, l’actionnaire qui possède 90 % des droits de vote dans une société a le droit de racheter les actions restantes de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la date d’acquisition des actions lui ayant permis d’atteindre ce seuil de 90 %. Le retrait obligatoire d’actions intervient sans l’accord de l’actionnaire auquel l’offre de rachat est destinée. L’actionnaire majoritaire n’est pas tenu de notifier à qui que ce soit ses motifs à propos de ce rachat. Une fois publiée, l’offre de retrait est irrévocable. Le retrait forcé d’actions est réalisé par l’intermédiaire d’un courtier qui en informe la Commission de surveillance financière (Komisja nadzoru finansowego ; « la KNF »). Le prix de retrait est évalué selon les critères indiqués à l’article 79 alinéas 1 à 3 de cette loi et il doit être le même pour l’ensemble des titres visés par l’offre de retrait. Concernant les sociétés cotées en bourse, le prix de retrait ne peut pas être inférieur à la valeur boursière moyenne des actions au cours des six mois précédant le dépôt de l’offre, sauf si la société est cotée depuis moins de six mois, auquel cas il convient de prendre en compte la valeur boursière moyenne des actions au cours de leurs périodes de cotation respectives. Lorsque l’évaluation du prix de retrait selon les critères susvisés est impossible ou lorsque la société concernée fait l’objet de restructuration ou de liquidation judiciaire, le prix à verser aux actionnaires évincés doit être équitable (cena godziwa). Par ailleurs, le prix de retrait obligatoire ne peut pas être inférieur à celui que l’initiateur de l’offre publique a payé en contrepartie des titres de la société au cours des douze mois précédant le dépôt de l’offre ni à la valeur la plus élevée d’objets ou de droits que celui-ci a cédés au cours de la même période en contrepartie des titres visés par l’offre. Le prix de retrait ne peut pas non plus être inférieur à la valeur boursière moyenne des actions sur le marché organisé au cours des trois mois précédant le dépôt de l’offre. Par ailleurs, selon la lettre de l’article 82 § 2 a de la loi susmentionnée, si l’acquisition du seuil de 90 % des voix à l’assemblée générale intervient à l’issue du dépôt du projet de l’offre de rachat des actions restantes, le prix de retrait ne peut pas être inférieur au prix proposé dans la même offre.Le droit de l’Union européenne
La directive 2004/25/CE
13. Les dispositions pertinentes en l’espèce de cette directive se lisent ainsi :
Article 4
Autorité de contrôle et droit applicable
« (...)
6. La présente directive n’affecte pas le pouvoir des États membres de désigner les autorités, judiciaires ou autres, chargées de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises lors de l’offre, ni le pouvoir des États membres d’arrêter des dispositions précisant si et dans quelles circonstances les parties à l’offre ont le droit d’entamer une procédure administrative ou judiciaire. En particulier, la présente directive n’affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les juridictions d’un État membre de refuser de connaître d’un recours et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l’offre. La présente directive n’affecte pas le pouvoir des États membres de déterminer les règles juridiques relatives à la responsabilité des autorités de contrôle ou au règlement des litiges entre les parties à une offre. »
Article 15
Retrait obligatoire
« 1. Les États membres veillent, lorsqu’une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée pour la totalité de leurs titres, à ce que les paragraphes 2 à 5 s’appliquent.
2. Les États membres veillent à ce qu’un offrant puisse exiger de tous les détenteurs des titres restants qu’ils lui vendent ces titres pour un juste prix. Les États membres introduisent ce droit dans un des deux cas suivants :
a) lorsque l’offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée,
ou
b) lorsque, à la suite de l’acceptation de l’offre, il a acquis ou s’est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l’objet de l’offre.
Dans le cas visé au point a), les États membres peuvent fixer un seuil plus élevé pour autant toutefois qu’il ne dépasse pas 95 % du capital assorti de droits de vote et 95 % des droits de vote.
3. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles permettant de calculer quand le seuil est atteint.
Lorsque la société visée a émis plusieurs catégories de titres, les États membres peuvent prévoir que le droit de recourir au retrait obligatoire peut n’être exercé que pour la catégorie dans laquelle le seuil prévu au paragraphe 2 a été atteint.
4. Si l’offrant souhaite exercer le droit de recourir au retrait obligatoire, il l’exerce dans un délai de trois mois après la fin de la période d’acceptation de l’offre prévue à l’article 7.
5. Les États membres veillent à ce qu’un juste prix soit garanti. Ce prix doit prendre la même forme que la contrepartie de l’offre ou consister en une valeur en espèces. Les États membres peuvent prévoir que des espèces doivent être proposées au moins à titre d’option.
À la suite d’une offre volontaire, dans les deux cas prévus au paragraphe 2, points a) et b), la contrepartie de l’offre est présumée juste si l’offrant a acquis, par acceptation de l’offre, des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote faisant l’objet de l’offre.
À la suite d’une offre obligatoire, la contrepartie de l’offre est présumée juste. »
GRIEFS
14. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir eu à leur disposition aucun recours juridictionnel pour s’opposer au retrait forcé de leurs actions respectives de la société RUCH et contester le prix de ce retrait.
15. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la législation nationale sur la procédure de retrait forcé d’actions d’une société anonyme avec appel public à l’épargne ne leur a pas garanti le droit à une juste indemnité en contrepartie des actions de la société RUCH qu’ils détenaient, celle correspondant à la valeur réelle de ces actions.
EN DROIT
16. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
17. Les requérants se plaignent de la violation à leur égard de leur droit à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
18. Le Gouvernement soutient que le grief est manifestement mal fondé.
19. Il fait observer que les requérants pouvaient prévoir que les actions de la société RUCH pourraient un jour être visées par une procédure de retrait forcé, dès lors que les intéressés avaient acquis leurs actions de celle‑ci postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur l’offre publique. Le Gouvernement indique en outre qu’en l’espèce, rien ne permet de soupçonner que le rachat forcé fut réalisé de manière contraire à la loi ou que son prix fut déterminé en violation de la législation applicable. Il expose que, si les requérants n’étaient pas satisfaits des conditions dans lesquelles ce retrait a eu lieu, ils pouvaient exercer quelques recours comme ceux auxquels il est fait référence ci-dessous au paragraphe 28.
20. Les requérants considèrent que la protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes avec appel public à l’épargne dont les actions sont visées par le retrait forcé aurait été insuffisante. Reconnaissant que la loi nationale sur l’offre publique a été adoptée à la suite de l’obligation incombant aux autorités nationales de transposer en droit national la directive 2004/25/CE, les requérants estiment en même temps que, en vertu de l’article 4 § 6 de la même directive, les autorités nationales auraient dû prendre les mesures qui s’imposaient pour leur garantir un accès effectif à un tribunal à l’occasion d’un différend comme celui de l’espèce. Concédant que la somme versée en contrepartie de leurs actions respectives de la société RUCH était conforme aux dispositions pertinentes de la directive 2004/25/CE et à celles de la loi sur l’offre publique, les requérants considèrent que ce prix était inéquitable en ce qu’il ne reflétait pas la valeur réelle des actions qu’ils détenaient.
21. La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer sous son volet « civil », il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Elle rappelle de plus qu’elle-même ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné (voir, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, §§ 60-61, 14 septembre 2017).
22. En l’espèce, la Cour relève que la procédure de retrait forcé d’actions des sociétés anonymes avec appel public à l’épargne fait l’objet d’une règlementation détaillée de l’article 82 de la loi sur l’offre publique, lequel reprend les dispositions pertinentes de l’article 15 de la directive 2004/25/CE. Elle observe que tant les dispositions pertinentes de la directive précitée que celles de la loi sur l’offre publique étaient applicables à l’époque où les requérants ont acquis leurs actions respectives de la société RUCH. La Cour note qu’il se dégage des dispositions législatives précitées que l’actionnaire détenant 90 % du capital d’une société avec appel public à l’épargne peut racheter les actions de quelques actionnaires minoritaires restant à un certain prix (paragraphes 12-13 ci-dessus). Elle observe qu’il en ressort de plus que le retrait forcé d’actions intervient sans l’accord de l’actionnaire auquel offre de retrait est destinée et qu’il s’agit là d’une des principales caractéristiques de cette opération (paragraphe 12 ci‑dessus). La Cour note qu’il y est indiqué que l’éviction de l’actionnaire minoritaire d’une société anonyme avec appel public à l’épargne intervient en contrepartie d’un prix de retrait, lequel fait l’objet d’une évaluation à l’aune des critères indiqués à l’article 79 alinéas 1 et 3 de la loi sur l’offre publique (ibidem).
23. La Cour observe que les requérants en l’espèce ne se sont pas plaints que le retrait de leurs actions de la société RUCH eût été opéré de manière irrégulière ni que le prix de ce retrait eût été irrespectueux de la législation applicable. Les intéressés ont soutenu que le prix de retrait de leurs actions respectives de la société RUCH aurait dû refléter la valeur réelle de ces actions (paragraphe 20 ci-dessus)
24. La Cour observe que les requérants n’ont cité aucune disposition législative pertinente laquelle aurait stipulé que le prix de retrait forcé d’actions d’une société anonyme avec appel public à l’épargne doive être fixé en référence à la valeur réelle des actions de cette société. Elle relève que l’ensemble des dispositions législatives pertinentes se réfèrent à cet égard à la valeur commerciale ou marchande d’actions visées par le retrait forcé (voir, paragraphes 12-13 ci-dessus).
25. Dans ces circonstances, la Cour constate que les prétentions formulées par les requérants à propos du retrait forcé de leurs actions de la société RUCH et du prix de ce retrait n’avaient aucune base en droit interne.
26. Par conséquent, la Cour juge que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article 6 et le rejette, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
27. Les requérants se plaignent que la législation nationale ne leur a pas garanti que leur éviction de la société RUCH ait lieu en contrepartie d’une indemnité équitable, soit celle correspondant à la valeur réelle de leurs actions respectives de cette société. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
28. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes.
29. Concernant le fond, il estime que le grief est manifestement mal fondé. Le Gouvernement expose à ce propos que les requérants n’ont pas été arbitrairement dépouillés de leurs actions respectives de la société RUCH au profit de l’actionnaire principal de celle-ci et que le prix qui leur a été versé en contrepartie de ces actions était à la fois conforme aux dispositions de la loi sur l’offre publique et « juste » dans le sens attribué à ce terme par cette loi. Le Gouvernement indique de plus que le prix en question a été le même que celui qui avait été offert aux autres actionnaires minoritaires de la même société représentatifs de 33,46 % de son actionnariat, lesquels avaient accepté l’offre de rachat de leurs actions respectives de la part de l’actionnaire principal. Le Gouvernement fait observer enfin qu’en effectuant l’achat des actions de la société RUCH, les intéressés ont pris des risques inhérents à n’importe quelle opération du marché financier.
30. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement et soutiennent n’avoir eu à leur disposition aucun recours efficace.
31. Ils considèrent que le prix versé en contrepartie de leurs actions respectives de la société RUCH était inéquitable, de sorte qu’il y a eu, selon eux, violation de leur droit au respect des biens. Ils indiquent que le retrait forcé de leurs actions de la société RUCH a eu lieu pendant la crise financière mondiale, crise qui avait, selon eux, entraîné une baisse anormale et significative de la valeur des actions des sociétés du même type que la société RUCH. Ils exposent enfin que le prix de retrait d’actions d’une société anonyme avec appel public à l’épargne dépend des seules conditions du marché et ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part d’un expert indépendant.
32. En l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de statuer sur l’exception soulevée par le Gouvernement, compte tenu du fait que le grief est en tout état de cause irrecevable pour les motifs exposés ci-après.
33. La Cour rappelle à titre liminaire qu’il ne lui incombe pas d’examiner si la législation nationale en tant que telle est conforme à la Convention. Elle rappelle de plus que les réglementations nationales sur les sociétés, réglant les rapports des actionnaires entre eux, sont indispensables à toute vie sous un régime de marché (Kind c. Allemagne (déc.), no 44324/98, 30 mars 2000).
34. La Cour observe que les requérants détenaient des actions d’une société anonyme avec appel public à l’épargne, lesquelles actions constituent des « biens », au sens de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 91, CEDH 2002-VII, et Freitag c. Allemagne, no 71440/01, § 51, 19 juillet 2007). Elle note que, en conséquence de la mise en œuvre par l’actionnaire principal de cette société de la procédure de retrait forcé des actions restantes de celle-ci, les requérants ont été contraints de céder leurs actions de cette société audit actionnaire principal en contrepartie d’un certain prix.
35. La Cour observe que, en l’espèce, il n’y a pas eu de privation directe par les autorités nationales des biens des requérants, ni d’autre ingérence comparable à une telle privation. Cela implique que la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole additionnel ne s’applique pas en l’espèce (Bramelid et Malström c. Suède, no 8599/79 et 8589/79, décision de la Commission du 12 octobre 1989, DR no 29, et Freitag précité, § 52).
36. La Cour note qu’il ressort des éléments que les parties lui ont soumis, que la législation nationale sur le retrait forcé d’actions des sociétés anonymes avec appel public à l’épargne a pour but de permettre aux sociétés concernées d’améliorer leur taux de rentabilité et leur compétitivité. Elle estime par conséquent qu’il s’agit là d’un but légitime d’utilité publique.
37. La Cour rappelle avoir dit que l’obligation faite parfois aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions à l’actionnaire majoritaire n’est pas, en principe, contraire à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention du moment que le législateur n’introduit pas entre eux un déséquilibre tel qu’il aboutirait à dépouiller arbitrairement et injustement une personne au profit d’une autre (voir, Freitag, précité, § 53).
38. En l’espèce, la Cour considère que la loi nationale, laquelle dans certaines circonstances impose aux actionnaires minoritaires d’une société anonyme avec appel public à l’épargne de vendre leurs actions en contrepartie d’un prix dont le montant est déterminé dans le cadre des dispositions pertinentes de la même loi, ne crée nullement à leur détriment un déséquilibre excessif au point de constituer une violation du droit au respect des biens (voir, mutatis mutandis, Bramelid et Malström, décision précitée).
39. La Cour observe qu’il ressort de la législation nationale pertinente que le droit de l’actionnaire majoritaire d’une société anonyme avec appel public à l’épargne de racheter les actions restantes de cette société a pour son corollaire celui de l’actionnaire de la même société dont les actions sont visées par le rachat forcé d’obtenir un prix de retrait (voir, paragraphe 12 ci−dessus). La Cour relève ensuite que les critères d’évaluation du prix minimum de retrait forcé font l’objet d’une réglementation détaillée dans le cadre des dispositions pertinentes de l’article 79 alinéas 1-3 de la loi sur l’offre publique, lequel reprend les dispositions pertinentes de l’article 15 de la directive 2004/25/CE. Elle note qu’il se dégage des dispositions précitées de la directive en question que les minoritaires exclus doivent recevoir une contrepartie « équitable » dans le cadre de leur exclusion et que, si le retrait obligatoire suit une offre volontaire, la contrepartie de l’offre est présumée « juste » si l’offrant a acquis des titres représentants au moins 90% du capital assorti des droits de vote faisant l’objet de l’offre. La Cour note de plus qu’il ressort de l’article 82 de la loi sur l’offre publique que, si l’acquisition du seuil de 90 % des voix à l’assemblée générale intervient à l’issue du dépôt du projet de l’offre de rachat des actions restantes, le prix de retrait ne peut pas être inférieur au prix proposé dans la même offre.
40. La Cour renvoie à son observation au paragraphe 23 ci-dessus que les requérants ne se sont pas plaints que le prix de retrait forcé de leurs actions respectives de la société RUCH eût été irrespectueux de la législation précitée.
41. Elle relève que le prix versé aux requérants en contrepartie de leurs actions respectives de cette société a été le même que celui qui avait été versé à ces actionnaires minoritaires qui avaient accepté l’offre de rachat de leurs actions respectives par l’actionnaire principal (paragraphe 9 ci-dessus).
42. La Cour redit que les requérants en l’espèce ont acquis leurs actions respectives de la société RUCH après l’entrée en vigueur de la législation nationale sur le retrait forcé d’actions des sociétés anonymes avec appel public à l’épargne. Elle estime, par conséquent, que les intéressés ne pouvaient ignorer qu’ils pourraient éventuellement être exclus de la société en question, y compris contre leur gré, dans des situations et selon les conditions indiquées dans cette législation nationale.
43. Dans ces circonstances, la Cour ne décèle aucune apparence de violation des droits des requérants garantis par l’article 1 du Protocole no1 à la Convention. Partant, elle juge leur grief manifestement mal fondé et le rejette, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 septembre 2021.
Attila Teplán Erik Wennerström
Greffièr adjoint f.f. Président
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
25202/11
Mroczek c. Pologne
15/04/2011
Małgorzata Dorota MROCZEK
1973
Ropczyce
polonais
Krzysztof MROCZEK
1967
Ropczyce
polonais
Krzysztof MIĄSO
2.
27668/11
Smołucha c. Pologne
15/04/2011
Wiesław SMOŁUCHA
1968
Siedliska- Bogusz
polonais
Krzysztof MIĄSO
3.
27730/11
Styś c. Pologne
15/04/2011
Robert Mirosław STYŚ
1970
Ropczyce
polonais
Krzysztof MIĄSO
[1]. Env. 4 EUR
Full & Egal Universal Law Academy