Communiquée le 21 septembre 2020
Publiée le 12 octobre 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 24848/18
Neculai MIRON
contre la Roumanie
introduite le 18 May 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la manière dont les conditions en vigueur relatives à l’introduction d’un pourvoi devant la Haute Cour de Cassation et de Justice ont été appliquées au requérant.
En particulier, elle soulève la question de savoir si, en l’espèce, lorsqu’elle a déclaré l’irrecevabilité du pourvoi formé par le requérant au motif que le pouvoir de son avocat était incomplet, la Haute Cour a fait preuve d’un formalisme excessif et porté une atteinte disproportionnée à la faculté du requérant de la saisir d’un pourvoi contre sa condamnation pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il eu accès à la Haute Cour de Cassation et de Justice afin d’obtenir une décision relative au bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui, suivant l’article 6 § 1 de la Convention (Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V ; Walchli c. France, no 35787/03, §§ 28 et 29, 26 juillet 2007 et Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 97, 5 avril 2018) ?
Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence concernant les règles formelles que le pouvoir de l’avocat devant la Haute Cour doit respecter.
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