Communiquée le 25 janvier 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44312/13
Arshya MIRZAI et autres
contre la Grèce
introduite le 9 juillet 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention des requérants, ressortissants iraniens et afghans, au commissariat de police d’Aghios Panteleïmon en vue de leur expulsion. Le 19 avril 2013, les requérants saisirent le tribunal administratif de première instance d’Athènes de demandes d’assistance judiciaire, afin qu’ils puissent formuler des objections quant à leur détention. Ils alléguèrent qu’ils n’avaient pas de moyens financiers suffisants, qu’ils étaient détenus pendant plusieurs mois et qu’il ne leur était pas possible de fournir les justificatifs pertinents de leurs pays, au motif qu’ils étaient détenus et qu’ils n’avaient pas de proches qui pouvaient les assister à rassembler lesdits justificatifs aux pays d’origine. Par différents actes en date du 23 avril 2013 du tribunal administratif de première instance d’Athènes, les demandes furent rejetées au motif, notamment, que les requérants n’avaient pas prouvé qu’ils ne disposaient pas de moyens financiers suffisants.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne les griefs tirés des articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention, eu égard notamment au fait qu’ils n’ont pas introduit des objections quant à leur détention ?
2. Les requérants ont-ils été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ?
4. Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants en vue de leur expulsion a-t-elle été « régulière » ?
5. L’ordre juridique grec a-t-il offert aux requérants la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de leur détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 ?
ANNEXE
Arshya MIRZAI, né en Iran le 15 janvier 1992 Nusherwan AMERI, né en Afghanistan le 2 septembre 1993 Ali Asjar BAGRI, né en Afghanistan le 19 juin 1989 Nadjip MOHAMEDI, né en Afghanistan le 1er janvier 1982 Nik MUHAMMAD, né en Afghanistan le 1er janvier 1992 Ahmet ou Ahmad ZIIAEE ou ZIE, né en Iran ou en Afghanistan le 9 décembre 1977 ou le 16 septembre 1981
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