Communiquée le 16 novembre 2015
CINQUIÈME SECTION
Requête no 43110/15
M.S.
contre la France
introduite le 4 septembre 2015
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M.S., est un ressortissant soudanais né en 1998 et résidant à Nice. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, en cas de retour au Soudan, de subir des mauvais traitements de la part des autorités soudanaises.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Existe-t-il des éléments permettant d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’appartenance alléguée du requérant à une ethnie non arabe du Darfour ?
2. Dans l’affirmative, et à la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du United Kingdom Upper Tribunal, MM, du 5 janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers le Soudan ?
3. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
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