CINQUIÈME SECTION
Requête no 15173/12
M.S.
contre la France
introduite le 15 mars 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un ressortissant soudanais appartenant à l’ethnie non arabe Mararit. Originaire de l’Ouest du Darfour, il fit l’objet de nombreuses persécutions et fut notamment enlevé et détenu durant dix mois par des forces pro-gouvernementales. Accusé d’aider la rébellion, il fut torturé jusqu’à ce qu’il accepte de collaborer avec les autorités.
En 2008, il fuit son pays, demeura durant plus de deux ans en Libye avant d’arriver en Grèce puis en France.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi vers le Soudan.
Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’une part de ce que sa demande d’asile ait été examinée selon la procédure prioritaire, le privant d’un recours suspensif et d’autre part de la brièveté du délai pour intenter un recours contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
QUESTIONS TO THE PARTIES
1. Existe-t-il un risque de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine le requérant serait soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence ?
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