Communiquée le 3 avril 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 59006/18
Manuel MISA CARRERA
contre la Suisse
introduite le 12 décembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 28 novembre 2010, le Peuple suisse et les Cantons ont accepté l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » (voir paragraphes 3 à 6 de la Constitution fédérale). Les articles 66a-66d du Code pénal suisse (CP), en vigueur depuis le 1er octobre 2016, concrétisent cette initiative.
La requête concerne l’expulsion « obligatoire » du requérant espagnol, né en Suisse et titulaire d’une autorisation d’établissement, vers l’Espagne en vertu du premier aliéna de l’article 66a CP. Aux termes de la lettre h de cette disposition, le juge expulse de Suisse l’étranger qui, comme en l’espèce, est condamné pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (article 187 ch. 1 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon le deuxième alinéa de l’article 66a CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
QUESTION AUX PARTIES
L’expulsion « obligatoire » du requérant selon l’article 66a du Code pénal viole-t-elle l’article 8 de la Convention ?
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