TROISIÈME SECTION
Requête no 50224/07
Nicolae MISCHIE
contre la Roumanie
introduite le 24 octobre 2007
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Sur le terrain de l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant a-t-il pu interroger ou faire interroger B.E., principal témoin à charge lors de son procès ?
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