Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
M.T. et autres c. Suède - 22105/18
Arrêt 20.10.2022 [Section I]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Suspension temporaire justifiée du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, prévue par la loi pour une durée de trois ans progressivement réduite et permettant une appréciation individualisée : non-violation
Article 14
Discrimination
Pas de discrimination à l’égard des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire par rapport à celles ayant le statut de réfugié du fait de l’application d’une suspension temporaire de trois ans du regroupement familial pour les premières : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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