DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 52035/99
présentée par Eugenia MITSOULI-YAKOUMOPOULOU
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 décembre 2000 en une chambre composée de
MM.A.B. Baka, président,
C.L. Rozakis,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen,
M. Fischbach,
A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 mai 1998 et enregistrée le 21 octobre 1999,
Vu la lettre en date du 2 novembre 2000 envoyée par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante grecque, née en 1929 et résidant à Athènes.
Le 11 septembre 1995, la requérante saisit la 42e division de la Comptabilité Générale de l’État (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) d’une demande en vue d’obtenir le réajustement de sa pension. Cette demande fut rejetée le 19 septembre 1995. La requérante interjeta alors appel de cette décision.
Le 10 octobre 1996, la Deuxième Chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) infirma la décision attaquée et fixa le montant de la pension complémentaire qui devait être accordée à la requérante, en précisant que certaines sommes devaient être versées de suite (arrêt N° 1614/1996). A défaut d’avoir été frappé d’un pourvoi en cassation de la part de l’État, cet arrêt devint alors définitif. Or, la requérante n’a pas touché les sommes dont il s’agit. Plusieurs autres magistrats à la retraite, qui avaient aussi saisi la Cour des comptes et obtenu gain de cause, se trouvèrent dans la même situation.
Le 30 juin 2000, le ministre des Finances rendit la décision N° 71320, publiée au journal officiel du 11 juillet 2000, tendant à l’exécution des arrêts de la Cour des comptes relatifs aux pensions complémentaires des magistrats à la retraite, y compris l’arrêt N° 1614/1996.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait que le refus des autorités compétentes de se conformer à l’arrêt N° 1614/1996 de la Cour des comptes méconnaissait son droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur ses droits de caractère civil et portait atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole N° 1.
EN DROIT
Par lettre en date du 2 novembre 2000, la requérante a informé la Cour de l’adoption de la décision ministérielle N° 71320 du 11 juillet 2000. Elle estima que l’exécution de ladite décision est de nature à porter remède aux violations de la Convention dont elle s’était plaint et demanda que son affaire soit rayée du rôle.
La Cour prend acte du fait que le litige a été résolu (article 37 § 1 b de la Convention). Elle est assurée que ladite solution s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Erik FriberghAndrás B. Baka
GreffierPrésident
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