Communiquée le 25 janvier 2021
Publié le 15 février 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 20195/20
Ion MITU
contre la Roumanie
introduite le 6 juillet 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’exercice du droit aux visites familiales en prison. Le requérant, qui purge une peine de détention à vie, a été transféré, le 6 février 2020, dans l’établissement pénitentiaire de Craiova, qui est situé à 600 km distance des domiciles de ses parents et de son épouse.
Il a formé une action fondée sur les dispositions de la loi no 254/2013 sur l’exécution des peines et s’est plaint d’avoir été éloigné de ses proches qui ne lui rendaient plus visite en raison de la distance. Par une décision avant dire droit du 5 mars 2020, le juge de surveillance à la prison de Craiova a enjoint à l’administration pénitentiaire de la prison de respecter le droit de visite du requérant. Sur contestation de la prison, le tribunal de première instance de Craiova a rejeté l’action, par un jugement du 2 juin 2020. Le tribunal de première instance a noté, entre autres, que la compétence de décider du transfert relevait non pas de l’administration de la prison, mais du directeur de l’Administration nationale des prisons dont les décisions étaient susceptibles de contrôle dans le cadre du contentieux administratif.
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que son transfert dans un établissement pénitentiaire situé à 600 km de sa famille a considérablement réduit les possibilités d’avoir des contacts avec ses proches.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention ? En particulier, la décision de transférer le requérant dans un établissement pénitentiaire éloigné de ses proches était-elle prévue par la loi ? Le requérant, a-t-il notamment disposé d’un contrôle judiciaire efficace de la décision de transfert et des conséquences de celle-ci sur son droit au respect de sa vie privée et familiale (Polyakova et autres c. Russie, nos 35090/09 et 3 autres, §§ 108 et suiv., 7 mars 2017) ? La décision de transfert était-elle justifiée par l’un des buts prévus par l’article 8 § 2 de la Convention (Vintman c. Ukraine, no 28403/05, § 99, 23 octobre 2014) ? De plus, la décision de transfert a-t-elle pris en considération la situation personnelle du requérant et des motifs pertinents et suffisant ont-ils été fournis par les autorités nationales (ibidem, § 103) ?
2. Le requérant disposait-il d’une voie de recours efficace pour faire contrôler son grief par les juridictions nationales, comme l’exige l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention ? En particulier, l’action en contentieux administratif suggérée par le tribunal de première instance de Craiova permettait-elle une mise en balance des intérêts en jeu ainsi qu’un examen adéquat de la proportionnalité de l’ingérence alléguée par le requérant à la lumière des critères établis par la jurisprudence de la Cour (Polyakova et autres, précité, §§ 111-115 ; voir aussi Voynov c. Russie, no 39747/10, § 42, 3 juillet 2018) ? Le requérant avait-il à sa disposition d’autres recours similaires, de nature civile ou administrative ?
Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions judiciaires internes pertinentes.
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