Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 198
Juillet 2016
Mučibabić c. Serbie - 34661/07
Arrêt 12.7.2016 [Section III]
Article 34
Victime
Absence de recours effectif et suffisant qui permettrait au requérant de se plaindre du décès de son fils : qualité de victime reconnue
Article 2
Obligations positives
Enquête longue et ineffective sur le décès du fils du requérant : violation
Article 2-1
Enquête efficace
En fait – En 1995, le fils du requérant décéda dans un accident provoqué par la fabrication secrète de carburant pour fusée dans les locaux d’une société en propriété collective. Une instruction judiciaire préparatoire fut ouverte puis close en 2000. À la demande du requérant, une nouvelle enquête fut engagée en 2002 pour explorer l’éventualité que des manquements aux règles de sécurité fussent à l’origine de l’explosion. Cette enquête fut clôturée en 2003. À la suite d’une plainte du requérant, une procédure pénale fut ouverte contre quatre dirigeants des deux entreprises engagées pour produire le carburant pour fusée ainsi que contre un responsable des services de renseignement. Les accusés furent finalement relaxés en première instance, faute de preuves. La procédure pénale est actuellement pendante en deuxième instance. Dans l’intervalle, en 2011, la Cour constitutionnelle, constatant qu’il y avait eu des retards et des défauts dans l’enquête sur l’accident, jugea que le requérant pouvait prétendre à une indemnisation. La procédure de fixation du montant de l’indemnité est toujours pendante.
En droit – Article 2 (volet procédural)
a) Qualité de victime du requérant – Dans sa décision de 2011, la Cour constitutionnelle a conclu que le requérant avait été victime d’une violation de son droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable à raison de l’ineffectivité, du caractère inadéquat et de la durée de la procédure pénale devant la juridiction de première instance. Elle a donc ordonné aux juridictions compétentes de conclure aussi rapidement que possible la procédure pénale litigieuse et déclaré que le requérant avait droit à une indemnité pour préjudice moral. Le requérant s’est vu dans un premier temps proposer une somme de 840 EUR, qu’il a estimé insuffisante et qu’il a refusée. Les juridictions civiles ont alors porté l’indemnité proposée à environ 2 580 EUR, précisant qu’un montant plus élevé aurait été contraire à la finalité de l’indemnisation et que l’État ne pouvait pas être responsable d’une omission commise par des tiers.
La Cour estime que la réparation allouée par les juridictions nationales n’était toutefois ni effective ni suffisante. En premier lieu, si l’exigence de diligence et de promptitude est inhérente à l’article 6 et au volet procédural de l’article 2, la portée et les motivations de l’examen effectué par la Cour constitutionnelle apparaissent plus restreintes que ceux de l’examen entrepris par la Cour européenne. En deuxième lieu, la satisfaction équitable accordée n’était pas raisonnablement proportionnée au montant qu’aurait alloué la Cour européenne pour des violations comparables de l’article 2. En troisième lieu, même à supposer que le requérant ait pu faire constater la durée excessive de la procédure, la procédure visant à déterminer le montant définitif de l’indemnisation ainsi que la procédure pénale sont toujours pendantes. Partant, les autorités nationales n’ont pas accordé de réparation effective ou suffisante pour la violation alléguée. Par conséquent, le requérant peut toujours se prétendre “ victime » d’une violation au regard de la Convention.
b) Fond – Le fils du requérant est décédé dans un accident causé par la production secrète de carburant pour fusée, qui constituait en soi une activité dangereuse de nature à mettre en péril la sécurité des personnes. À chaque fois qu’un État entreprend ou organise des activités dangereuses, ou les autorise, il est tenu de veiller à ce que le risque soit réduit à son minimum raisonnable. La Cour n’a compétence ratione temporis ni pour examiner les circonstances ayant entouré cet incident ni pour déterminer si le cadre réglementaire en vigueur était critiquable ou si les autorités compétentes ont omis de prendre les mesures légales qui étaient nécessaires et suffisantes pour éviter les risques inhérents à cette activité dangereuse. Les autorités nationales n’ont pas encore établi si une négligence allant au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence était imputable à des agents ou à des organes de l’État. De plus, il n’entre pas dans les attributions de la Cour de déterminer s’il existe un lien de causalité entre un manquement des individus ou des autorités de l’État, d’une part, et l’accident, d’autre part, ni de rendre un verdict de culpabilité ou d’innocence à cet égard.
Concernant l’enquête pénale menée par les autorités serbes, la Cour note que treize ans après la confirmation de la mise en accusation (et plus de vingt ans après l’accident), la procédure pénale est toujours pendante en deuxième instance. La Cour constitutionnelle elle-même a constaté des retards et des lacunes dans l’enquête. Le caractère sensible de l’affaire et les obstacles rencontrés pendant l’enquête ne sauraient excuser ce retard. Ils auraient au contraire dû constituer un motif supplémentaire pour amener l’État à organiser son système judiciaire de manière à remédier aux défaillances et aux omissions initiales en veillant à ce que les faits soient établis avec promptitude et diligence lors du procès pénal et en traduisant les responsables en justice. L'écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et l'apparence d'un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées. De plus, l’écoulement du temps risque également de compromettre les chances de réussite de l’enquête et fait perdurer l'épreuve que traversent les membres de la famille. En résumé, l’État défendeur n’a pas apporté une réponse prompte, diligente et effective qui soit conforme avec ses obligations découlant de l’article 2 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir également la fiche thématique Droit à la vie)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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