Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Mugemangango c. Belgique (dessaisissement) - 77940/14, 78512/14, 310/15 et al.
Article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'opinion du peuple
Caractère ineffectif allégué du recours offert devant une assemblée parlementaire en matière d’irrégularités dans l’élection de ses membres : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Article 13
Recours effectif
Caractère ineffectif allégué du recours offert devant une assemblée parlementaire en matière d’irrégularités dans l’élection de ses membres : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
[Ce résumé concerne la requête Mugemangango c. Belgique, 310/15, communiquée avec les requêtes Verzin et autres c. Belgique, 77940/14 et al.]
Selon la législation électorale belge, les assemblées législatives sont elles-mêmes compétentes pour contrôler les éventuelles irrégularités ayant eu lieu au cours du processus électoral, excluant toute compétence des juridictions ou de tout autre organe extérieur.
Candidat à l’élection du parlement de la région wallonne du 25 mai 2014, le requérant manqua d’être élu de 14 voix seulement. Il demanda en vain au parlement wallon un réexamen des bulletins blancs ou nuls de sa circonscription, dont le nombre était supérieur à vingt mille. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant dénonce une atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.
Invoquant le même article combiné avec l’article 13 de la Convention – en se référant à l’arrêt Grosaru c. Roumanie (78039/01, 2 mars 2010, Note d’information 128) –, le requérant dénonce l’absence de recours devant un organe indépendant et impartial, considérant que la procédure de réclamation devant le parlement wallon lui-même ne présentait pas les garanties requises contre l’arbitraire.
Le 11 juin 2019, la chambre de la Cour à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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