Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
Muhammad c. Espagne - 34085/17
Arrêt 18.10.2022 [Section III]
Article 14
Discrimination
Allégations de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans la rue dûment examinées et jugées infondées par les juridictions administratives : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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