Muhammad et Muhammad c. Roumanie (dessaisissement)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226

Février 2019

Muhammad et Muhammad c. Roumanie (dessaisissement) - 80982/12

Article 1 du Protocole n° 7

Décision judiciaire d’éloignement rendue sur la base de documents classifiés relatifs à la sécurité nationale, non communiqués aux requérants : dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Les requérants sont deux ressortissants pakistanais. À l’époque des faits, ils séjournaient en Roumanie avec un visa d’étudiant. En décembre 2012, le parquet engagea à leur encontre une procédure judiciaire visant à les déclarer indésirables sur le territoire roumain, au motif qu’il existait des indices sérieux selon lesquels les requérants menaient des activités de nature à mettre en péril la sécurité nationale. Le parquet produisit un document classé « secret » du service national de renseignement (SDI). La cour d’appel fit droit à la demande du parquet. Dans sa décision, elle se référa aux dispositions légales visant le terrorisme et le soutien à des activités en relation avec le terrorisme. La juridiction supérieure justifia le refus de communiquer aux requérants la note du SDI par le danger que constituerait la divulgation des indices recueillis. Elle estima que les garanties procédurales exigées par l’article 1 du Protocole no 7 avaient été suffisamment assurées par le fait que les tribunaux avaient pu s’assurer du bien-fondé de l’allégation d’existence d’indices de leur intention de déployer des activités de nature à mettre en péril la sécurité nationale. Les requérants furent reconduits hors du pays.

Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent de n’avoir pas été informés des raisons concrètes qui justifiaient leur éloignement.

Le 27 février 2019, la chambre de la Cour à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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