Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Mukhin c. Russie - 3642/10
Arrêt 14.12.2021 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Absence de justification pour la condamnation d’un rédacteur en chef et la révocation du statut de média de son journal en application de la législation anti-extrémiste : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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