TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 625/14
Jorg MULDERMANS contre la Belgique
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mai 2022 en un comité composé de :
Darian Pavli, président,
Andreas Zünd,
Mikhail Lobov, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par P. Verpoorten, avocat à Herentals.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 5 § 1 e) de la Convention (internement sans prise en charge thérapeutique adéquate) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 mai 2022.
Viktoriya Maradudina Darian Pavli
Greffière adjointe Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 5 § 1 e) de la Convention
(internement sans prise en charge thérapeutique adéquate)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
625/14
24/12/2013
Jorg MULDERMANS
1982
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés
01/02/2022
24/03/2022
11 600
631/14
24/12/2013
Christel JANSSENS
1982
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne
01/02/2022
24/03/2022
9 100
44754/14
13/06/2014
Bart GOVERS
1982
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés
01/02/2022
24/03/2022
4 300
46166/14
20/06/2014
Leon THYS
1950
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne
01/02/2022
24/03/2022
12 800
72504/14
13/11/2014
Eduard BOONEN
1959
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne
01/02/2022
24/03/2022
14 000
25733/15
22/05/2015
Guy KEMPENEERS
1987
Art. 3 - mauvaises conditions de détention d’aliénés - absence de prise en charge thérapeutique adaptée constituant un traitement inhumain et dégradant,
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif concernant les mauvaises conditions de détention d’aliénés
01/02/2022
24/03/2022
5 200
26634/17
04/04/2017
Kris VAN DAEL
1975
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne
01/02/2022
24/03/2022
11 300
29311/17
11/04/2017
Steven VANDERMEULEN
1977
Art. 5 (4) - absence de recours effectif concernant la détention irrégulière d’aliénés,
Art. 13 - absence de recours effectif en droit interne
01/02/2022
24/03/2022
9 800
76659/17
25/10/2017
Frankie GOETSTOUWERS
1969
/
01/02/2022
24/03/2022
18 000
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.