Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1997
Muller c. France - 21802/93
Arrêt 17.3.1997
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Caractère raisonnable de la détention provisoire
Durée d'une détention provisoire: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
A.Période à considérer
Point de départ : placement en garde à vue.
Terme : arrêt de la cour d'assises.
Résultat : près de quatre ans.
B.Caractère raisonnable de la durée de la détention
Complexité de l'affaire : regroupement de procédures menées simultanément dans le ressort de trois juridictions différentes - cependant, dès son arrestation, requérant avoua être l'auteur des infractions reprochées.
Risque de collusion : devait avoir disparu à la date de clôture de l'instruction criminelle.
Risque de fuite : non établi dans les décisions de rejet des demandes de mise en liberté - ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine.
Risque de renouvellement des infractions : la référence aux antécédents ne peut suffire à justifier le refus de mise en liberté.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : durée de la détention provisoire imputée sur la peine effectuée par le requérant.
Tort moral : suffisamment compensé par le présent arrêt.
B.Frais et dépens
Accueil partiel de la demande.
Conclusion : État défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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