Müller c. République tchèque (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 144

Août-Septembre 2011

Müller c. République tchèque (déc.) - 48058/09

Décision 6.9.2011 [Section V]

Article 7

Article 7-1

Peine plus forte

Transfert international d’un détenu susceptible de retarder la possibilité pour l’intéressé de demander une libération conditionnelle: irrecevable

En fait – Le requérant, un ressortissant tchèque, fut jugé coupable de complicité de meurtre par un tribunal allemand et condamné à la peine prévue par la législation en pareil cas, à savoir une peine de prison à vie. En droit allemand, il aurait pu prétendre à une libération conditionnelle après quinze années d’incarcération. Cependant, après sa condamnation, il fut transféré sans son consentement en République tchèque pour y purger le reste de sa peine. Dans ce pays, il ne pouvait prétendre à la libération conditionnelle qu’après vingt années d’incarcération. En outre, les conditions de détention y étaient selon lui plus rudes. Devant la Cour, il arguait notamment que le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées – qui permet de transférer les détenus sans leur consentement – n’était entré en vigueur qu’après qu’il eut commis son infraction, et que la décision des juridictions tchèques de valider sa condamnation et de lui faire purger sa peine en République tchèque avait donc rétroactivement aggravé sa situation.

En droit – Article 7 § 1 : Il faut distinguer les mesures qui constituent en substance une « peine » de celles qui concernent l’« exécution » de la peine. L’article 7 ne s’applique qu’aux premières*. Le requérant a été jugé, reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement à vie en Allemagne. Les juges tchèques n’ont fait que valider cette condamnation et décider que la peine pouvait être exécutée en République tchèque. Il ressort du libellé des dispositions pertinentes de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et du Protocole additionnel à cette convention que les décisions de transfert concernent l’exécution de la peine – en particulier le lieu où elle devra être purgée – et ne constituent pas une nouvelle peine. Il n’est pas pertinent que le requérant doive attendre plus longtemps avant de pouvoir prétendre au bénéfice d’une libération conditionnelle en République tchèque qu’en Allemagne car la question des conditions de libération a trait à l’exécution de la peine qui lui a été infligée et non à la peine elle-même*. De même, lorsque la peine – à savoir l’incarcération pendant une période donnée – reste la même, toute différence alléguée entre les conditions de détention de l’un et l’autres lieux relèvent également de l’exécution de la peine. L’article 7 de la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce.

Conclusion : irrecevable (incompatible ratione materiae).

* Voir Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, 12 février 2008, Note d’information no 105.

** Voir Kafkaris c. Chypre, op. cit., et, pour des cas dans lesquels l’Etat qui avait prononcé la condamnation avait décidé de transférer un détenu à l’étranger, Szabó c. Suède (déc.), no 28578/03, 27 juin 2006, Note d’information no 88, et Csoszánszki c. Suède (déc.), no 22318/02, 27 juin 2006 (en anglais seulement).

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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