Publié le 6 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 35264/20
Carmen Patrizia MURATORE
contre l’Italie
introduite le 14 juillet 2020
communiquée le 17 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un conflit de jurisprudence sur le début du délai de prescription en matière de responsabilité administrative.
À la suite de l’ouverture de poursuites pénales contre la requérante, le Parquet de la Cour des comptes de Ligurie ouvrit une procédure pour responsabilité administrative contre celle-ci.
Le 27 décembre 2017, la Cour des comptes déclara la prescription de l’action, se fondant sur sa jurisprudence bien établie selon laquelle le délai de prescription commence à courir à partir de la date de présentation de la demande de remboursement de frais au Président du Conseil régional (Cour des Comptes Section Ligurie nos 134 de 2017, 141 de 2017 ; voir également Cour des Comptes, I Section Centrale, nos 426 de 2017, 304 et 365 de 2018 et II Section Centrale nos 749 de 2018, 109 de 2019, et 41 de 2020).
Statuant en appel, le 30 janvier 2020, la troisième section centrale de la Cour des comptes : a) refusa de renvoyer l’affaire aux Sections Réunies pour la résolution du conflit de jurisprudence ; b) considéra que le début du délai de prescription coïncidait avec la date de réception par le Parquet de la Cour des comptes de la communication de l’ouverture des poursuites pénales (Cour des Comptes, III Section Centrale nos 203 et 207 de 2019) ; c) cassa et renvoya l’affaire devant la Cour des comptes de la Section Ligurie pour le réexamen du fond de l’affaire.
Le 5 octobre 2020, cette dernière a reconnu la responsabilité de la requérante pour faute grave et l’a condamnée au paiement à la Région Ligurie de la somme de 22 122,65 euros.
QUESTION AUX PARTIES
La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, compte tenu du prétendu conflit de jurisprudence au sein de la Cour des comptes, le principe de sécurité juridique a-t-il été respecté en l’espèce (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011, et Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, § 52, 9 février 2016) ?