Murillo Saldías et autres c. Espagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 92

Décembre 2006

Murillo Saldías et autres c. Espagne (déc.) - 76973/01

Décision 28.11.2006 [Section IV]

Article 34

Victime

Indemnisation adéquate obtenue à l'issue d'une procédure administrative par les parents de victimes décédées lors de l'inondation d'un camping ouvert avec l'autorisation des autorités :irrecevable

Article 2

Obligations positives

Inondation d'un camping ouvert avec l'autorisation des autorités ayant causé le décès de campeurs et efficacité de l'enquête pénale y relative :irrecevable (absence de la qualité de victime, non-épuisement des voies de recours internes)

Article 35

Article 35-1

Epuisement des voies de recours internes

Recours interne efficace

Non-épuisement d'un recours de droit administratif pour des blessures reçues lors de l'inondation d'un camping ouvert avec l'autorisation des autorités :irrecevable

L’affaire a trait à la terrible inondation du camping de Biescas (Pyrénées espagnoles) survenue en 1996 à la suite de pluie diluviennes, qui fit 87 morts et des dizaines de blessés. Les parents ainsi que le frère et la sœur du premier requérant périrent et les autres requérants furent blessés dans cette catastrophe. Le camping avait été aménagé par un particulier sur un terrain public appartenant à une collectivité locale. Une autorisation administrative préalable pour établir le camping avait été accordée à l’issue d’une procédure administrative impliquant diverses autorités municipales et régionales. Au cours de cette procédure, l’un des experts consultés exprima des réserves quant à l’emplacement du camping et à la qualité des travaux qui avaient été effectués pour prévenir les inondations. Une enquête pénale fut engagée à la suite de l’incident et les requérants se constituèrent parties civiles dans la procédure. Cependant, le juge d’instruction prononça un non-lieu, au motif que les éléments constitutifs des infractions alléguées n’étaient pas réunies. L’appel interjeté par les requérants contre cette décision fut rejeté, et le recours d’amparo qu’ils formèrent devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour défaut de fondement. Par ailleurs, le premier requérant obtint une décision en sa faveur dans la procédure administrative pour responsabilité sans faute qu’il introduisit devant l’Audiencia Nacional contre l’Etat et les autorités régionales. En 2005, il se vit en outre accorder des dommages-intérêts substantiels (plus de 200 000 EUR pour chacun de ses proches décédés). Il forma un pourvoi en cassation, qui est toujours pendant devant le Tribunal suprême.

Invoquant l’article 2, les requérants soutenaient que l’Espagne n’avait pas pris toutes les mesures préventives nécessaires pour protéger les personnes occupant le camping, et que les autorités avaient accordé l’autorisation d’utiliser le camping alors qu’elles étaient informées des risques potentiels. Par ailleurs, ils dénonçaient sous l’angle de l’article 6 § 1 le manque d’équité de la procédure en raison d’un manque d’impartialité des magistrats instructeurs et des juridictions espagnoles. Enfin, ils se plaignaient au regard de l’article 13 qu’aucune enquête judiciaire sérieuse et approfondie n’avait été menée afin d’identifier les responsables de la catastrophe.

Irrecevable : Le premier requérant a été indemnisé pour les décès de ses proches à l’issue de la procédure administrative. Le montant ne saurait être tenu pour déraisonnable et est susceptible d’être confirmé, voire augmenté par le Tribunal suprême. En conséquence, l’intéressé ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article 34, d’une violation de ses droits au titre de l’article 2. Le même raisonnement s’applique aux articles 6 et 13, les griefs du premier requérant sous l’angle de ces dispositions étant étroitement liés aux aspects procéduraux de l’article 2 : défaut de la qualité de victime.

Quant aux autres requérants, ils se sont bornés à se constituer parties civiles dans la procédure pénale et n’ont pas engagé de procédure administrative contre les autorités avant de saisir la Cour : non-épuisement des voies de recours internes.

Pour plus de détails, voir le communiqué de presse n° 808.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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