Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 187
Juillet 2015
Muršić c. Croatie (renvoi) - 7334/13
Arrêt 12.3.2015 [Section I]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Surpopulation carcérale alléguée : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Dans sa requête à la Cour, le requérant se plaignait pour l’essentiel du manque d’espace personnel dans la prison où il passa un an et cinq mois. Pendant sa détention, il fut placé dans quatre cellules différentes, dans lesquelles il disposait d’un espace personnel variant entre trois et un peu plus de sept mètres carrés. Occasionnellement, son espace personnel tomba un peu en dessous de trois mètres carrés pendant des périodes brèves et non consécutives, notamment pendant un intervalle de vingt-sept jours.
Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015, la Cour conclut, par six voix contre une, à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention (voir Note d'information 183). La Cour estime notamment que, même si elles n’ont pas toujours été adéquates, les conditions de détention de l’intéressé n’ont pas atteint le seuil de gravité requis pour que le traitement infligé puisse être considéré comme inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.
Le 7 juillet 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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