TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 27891/19
Dmitriy Alekseyevich MURZINOV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9 septembre 2021 en un comité composé de :
Darian Pavli, président,
Dmitry Dedov,
Peeter Roosma, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2019,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Dmitriy Alekseyevich Murzinov, est né en 1969.
Il a été représenté devant la Cour par Me Y. Buzimova, avocate.
Le grief que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, a été communiqué au gouvernement russe, qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Le 8 avril 2021, par une lettre transmise par le système de communication électronique de la Cour (« eComms ») à l’avocate du requérant avec copie à l’adresse électronique du requérant, le greffe a attiré l’attention de ceux-ci sur le fait que la Cour n’avait pas reçu d’observations de leur part. Cette lettre est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 8 mars 2021 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 25 mai 2021; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 septembre 2021.
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Viktoriya Maradudina Darian Pavli
Greffière adjointe f.f. Président
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